Renouvellement anticipé concession de cimetière

[Stephanie Demangel]

Bonjour,

Suite à une inhumation dans une concession de cimetière intervenue en janvier et dans le cadre de la succession compliquée, le dernier héritier direct aurait souhaité renouveler par anticipation la concession de cimetière à échéance en mai 2021. Je sais que légalement cela est possible, cependant je ne sais pas trop comment on procède dans les faits.

J’avais pour idée d’établir le titre provisoire de recette comme pour les renouvellements habituels et celui-ci serait réglé par le notaire dans le cadre de la succession. Cependant, est ce que le contrat de renouvellement de concession doit être établi par anticipation ou doit être établi à la date d’expiration (avec régularisation éventuelle en cas de changement de tarifs à la date d’expiration) ?

Merci pour vos réponses.

Bonne fin de journée.

[Karine]

Bonjour,

Normalement il n’est pas possible de faire un renouvellement anticipé.

Je vous invite à vous rapprocher de M.MARCHETTO qui est spécialisé dans le cimetière, du service juridique de l’ADM

[Stephanie Demangel]

Pourtant ce texte l’autorise : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99572QE.htm et nous sommes dans ce cas bien précis.

J’ai vu avec la trésorerie afin de savoir comment procéder. Il suffit de mentionner dans le titre provisoire de recette que la somme est susceptible d’être réévaluée à la hausse ou à la baisse à la date d’expiration puisqu’il faut prendre en compte, comme pour tous les autres renouvellements, le tarif à la date d’expiration et non à la date du renouvellement.

Je me rapprocherais tout de même du service juridique au besoin.

Bonne journée.

 

[Auteur]

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