Divorce par consentement mutuel

[MAG]

Bonjour les collègues

Je dois mettre une mention de divorce par consentement mutuel en marge d’un acte de mariage

Est ce que quelqu’un aurait un modèle de la mention à apposer s’il vous plait? C’est mon 1er cas pour ce type de divorce

Merci d’avance

Magali

 

[Sylvie RICHARD]

Bonjour Mag, je pense qu’il faut se baser sur la formulation du document reçu.

Quoi qu’il en soit, la mention devra débuter par « Mariage dissous ». Ensuite les modalités de dissolution : Jugement ou arrêt de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de… rendu le …/ décision d’homologation des mesures provisoires en date du……

En l’occurrence, cela devrait ressembler à « Divorce par consentement mutuel enregistré par… ou reçu par… »

Je n’ai pas mes fiches état civil dans la mairie où je suis aujourd’hui, je regarderai mercredi matin.

Bon Week-end

[Sylvie RICHARD]

Je viens de demander à ma collègue, qui a déjà eu le cas :

Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître … notaire à … office notarial n° … le … (date de l’attestation de dépôt).

Suivi des habituelles références (date et lieu de l’apposition et qualité de l’officier qui appose la mention).

Bon Week-end

[MAG]

Bonjour Sylvie,

Merci beaucoup pour ta réponse! il n’y a pas de formulation sur le document que j’ai reçu de l’avocat voilà pourquoi j’étais perdue

Merci d’avoir pris le temps de te renseigner,

et super le forum! on se sent moins seule dans nos petites communes…

Bonne journée!

Mag

 

[Sylvie RICHARD]

Bonjour Mag, je t’en prie, ça ne m’a pas pris beaucoup de temps, j’ai juste à me retourner pour parler à la collègue en question et on s’entend très bien 😆

Ce forum est effectivement une bonne idée 🙂 il n’est pas toujours évident d’avoir accès à l’information surtout sur des points aussi précis. Il faut dire que le parquet ne fait pas franchement son travail d’information auprès des mairies…………….

Bonne journée 😎

[Karine]

Bonjour,

Pour toutes les mentions à apposer en marge des actes d’état civil, il y a la circulaire du 6 avril 2012 qui donne des exemples pour chaque situation.

Si ça peut vous aider par la suite.

Bonne après midi

[Auteur]

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