Divorce par consentement mutuel

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  • Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Karine, le il y a 9 mois.
6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #5106
    MAG
    Participant
    • Posts : 4

    Bonjour les collègues

    Je dois mettre une mention de divorce par consentement mutuel en marge d’un acte de mariage

    Est ce que quelqu’un aurait un modèle de la mention à apposer s’il vous plait? C’est mon 1er cas pour ce type de divorce

    Merci d’avance

    Magali

     

    #5107
    Sylvie RICHARD
    Participant
    • Posts : 37

    Bonjour Mag, je pense qu’il faut se baser sur la formulation du document reçu.

    Quoi qu’il en soit, la mention devra débuter par “Mariage dissous”. Ensuite les modalités de dissolution : Jugement ou arrêt de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de… rendu le …/ décision d’homologation des mesures provisoires en date du……

    En l’occurrence, cela devrait ressembler à “Divorce par consentement mutuel enregistré par… ou reçu par…”

    Je n’ai pas mes fiches état civil dans la mairie où je suis aujourd’hui, je regarderai mercredi matin.

    Bon Week-end

    #5108
    Sylvie RICHARD
    Participant
    • Posts : 37

    Je viens de demander à ma collègue, qui a déjà eu le cas :

    Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître … notaire à … office notarial n° … le … (date de l’attestation de dépôt).

    Suivi des habituelles références (date et lieu de l’apposition et qualité de l’officier qui appose la mention).

    Bon Week-end

    #5121
    MAG
    Participant
    • Posts : 4

    Bonjour Sylvie,

    Merci beaucoup pour ta réponse! il n’y a pas de formulation sur le document que j’ai reçu de l’avocat voilà pourquoi j’étais perdue

    Merci d’avoir pris le temps de te renseigner,

    et super le forum! on se sent moins seule dans nos petites communes…

    Bonne journée!

    Mag

     

    #5123
    Sylvie RICHARD
    Participant
    • Posts : 37

    Bonjour Mag, je t’en prie, ça ne m’a pas pris beaucoup de temps, j’ai juste à me retourner pour parler à la collègue en question et on s’entend très bien 😆

    Ce forum est effectivement une bonne idée 🙂 il n’est pas toujours évident d’avoir accès à l’information surtout sur des points aussi précis. Il faut dire que le parquet ne fait pas franchement son travail d’information auprès des mairies……………. :mrgreen:

    Bonne journée 😎

    #5135
    Karine
    Participant
    • Posts : 16

    Bonjour,

    Pour toutes les mentions à apposer en marge des actes d’état civil, il y a la circulaire du 6 avril 2012 qui donne des exemples pour chaque situation.

    Si ça peut vous aider par la suite.

    Bonne après midi

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