Délégation officier d’état civil limitée

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  • #5184
    Stephanie Demangel
    Participant
    • Posts : 5

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je suis en train de préparer les arrêtés de délégation d’officier d’état-civil pour les agents suite à la mise en place de la nouvelle municipalité.

    2 de mes collègues auraient les fonctions limitées suivantes :

    – la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

    – la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil,

    – recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS,

    – dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

    Cependant, est-il possible de limiter d’avantage la partie suivante (j’ai barré ce qui ne serait pas délégué):

    – la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation

    Le but étant de leur permettre de pouvoir être délégué pour les reconnaissances, décès et transcriptions en mon absence puisque j’ai la délégation sans limitation (hormis l’article 75 du code civil) et ainsi pouvoir signer les actes rédigés et délivrés.

    Merci de votre retour.

    Bonne fin de journée

    #5187
    Sylvie RICHARD
    Participant
    • Posts : 37

    Bonjour,

    Pour moi, rien n’empêche effectivement de limiter plus les délégations. C’est à la personne qui accorde la délégation de choisir ce qu’elle souhaite déléguer.

    Tant qu’on ne délègue pas quelque chose qui ne peut pas l’être (comme la célébration des mariages), aucun obstacle.

    Belle journée à vous 😎

     

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