Commission de contrôle

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  • #4948
    LS
    Participant
    • Posts : 2
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    Bonjour,

    La dernière commission de contrôle de la commune s’est réunie le 6 mai 2019. Doit-elle se réunir encore obligatoirement avant le 31 décembre 2019 ou peut elle attendre et se réunir entre le 20 et 23 février 2020 afin d’arrêter les listes électorales pour les prochaines élections municipales ?

    Bonne journée. LS

     

    Edit Modération : Pour une meilleure visibilité, j’ai déplacé votre question dans la catégorie du forum correspondante. Yann FORT

    • Ce sujet a été modifié le il y a 1 mois par Yann FORT.
    • Ce sujet a été modifié le il y a 1 mois par Yann FORT.
    #4952
    lolotte
    Participant
    • Posts : 23
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    Bonjour, je pense qu’il y aura des dates imposées comme pour le mois de mai. A mon avis, il n’est pas obligatoire de réunir la commission avant le 31 décembre. Toute personne peut s’inscrire sur la liste électorale jusqu’au 7 février 2020. Nous aurons sûrement des dates imposées comme en mai dernier. Bonne journée

    #4954
    LS
    Participant
    • Posts : 2
    Rang:

    Merci pour l’info. Bonne journée

    #4961
    Valentine Duhaut
    Participant
    • Posts : 3
    Rang:

    Bonjour,

    En application de l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir au moins une fois par an. Si vous avez réuni la commission de contrôle début mai avant les élections européennes, cette obligation est remplie. Si ce n’est pas le cas, la commission de contrôle doit se réunir avant le 31 décembre 2019. Pour le prochain scrutin, la commission de contrôle devra se réunir entre le jeudi 20 et le dimanche 23 février 2020. Sachez que la commission de contrôle se réunit aussi lorsqu’elle le souhaite et en cas de recours.

    N’hésitez pas à saisir le service juridique pour plus de précisions à ce sujet. Pour rappel, un carnet a été édité en avril 2019 sur les listes électorales, il détaille les obligations précitées.

    Bien à vous,

    Valentine

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