Pourtant ce texte l’autorise : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99572QE.htm et nous sommes dans ce cas bien précis.
J’ai vu avec la trésorerie afin de savoir comment procéder. Il suffit de mentionner dans le titre provisoire de recette que la somme est susceptible d’être réévaluée à la hausse ou à la baisse à la date d’expiration puisqu’il faut prendre en compte, comme pour tous les autres renouvellements, le tarif à la date d’expiration et non à la date du renouvellement.
Je me rapprocherais tout de même du service juridique au besoin.
Bonne journée.
