Répondre à : Divorce par consentement mutuel

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6 mars 2020 à 13 h 40 min #5135
Karine
Participant
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Bonjour,

Pour toutes les mentions à apposer en marge des actes d’état civil, il y a la circulaire du 6 avril 2012 qui donne des exemples pour chaque situation.

Si ça peut vous aider par la suite.

Bonne après midi