Je viens de demander à ma collègue, qui a déjà eu le cas :
Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître … notaire à … office notarial n° … le … (date de l’attestation de dépôt).
Suivi des habituelles références (date et lieu de l’apposition et qualité de l’officier qui appose la mention).
Bon Week-end
