Répondre à : Divorce par consentement mutuel

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#5108
Sylvie RICHARD
Participant
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Je viens de demander à ma collègue, qui a déjà eu le cas :

Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître … notaire à … office notarial n° … le … (date de l’attestation de dépôt).

Suivi des habituelles références (date et lieu de l’apposition et qualité de l’officier qui appose la mention).

Bon Week-end