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21 février 2020 à 17 h 54 min
#5108
Je viens de demander à ma collègue, qui a déjà eu le cas :
Mariage dissous. Convention de divorce déposée au rang des minutes de Maître … notaire à … office notarial n° … le … (date de l’attestation de dépôt).
Suivi des habituelles références (date et lieu de l’apposition et qualité de l’officier qui appose la mention).
Bon Week-end