Juridique

Menu végétarien

Au plus tard au 1er novembre 2019, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 – dite loi EGALIM). Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales (L.230-5-6 du code rural et de la pêche maritime). Autrement dit, si le repas concerné ne doit contenir ni viande, ni poisson, des oeufs ou des produits laitiers pourront y être servis. Il s’agit d’une obligation, un décret n’est pas nécessaire. La loi prévoit que l’expérimentation dure 2 ans et fasse ensuite l’objet d’évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et...

Fonctionnement de l’Europe : Redistribution des cartes

A l’issue des élections européennes, les nouveaux responsables aux hautes fonctions européennes devront être nommés et ceci dans chaque institution. Ces nominations sont liées aux résultats des élections et doivent respecter un jeu d’équilibre entre les différents pays membres de l’Union européenne. Par ailleurs, les incertitudes entourant le Brexit emportent des conséquences sur le fonctionnement des institutions européennes qu’il convient de prendre en compte. Pour mieux comprendre les enjeux et connaître le calendrier des nominations, cliquez ICI.

Centre français d’exploitation du droit de copie

Un courrier émanant du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et proposant l’adhésion à un contrat copies internes professionnel, dénommé CIPro, vous a peut-être été envoyé. Le CFC est un organisme agréé par le ministère de la culture depuis 1996. Il gère collectivement les droits de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éditeurs et défend leurs droits contre les reproductions illégales de leurs oeuvres. Le contrat que vous avez reçu n’est pas une anarque mais l’adhésion est libre et ne concerne que les communes ou les intercommunalités se livrant à de la diffusion numérique d’articles de presse ou à de la copie papier d’articles de presse et de pages de livres. En effet, toute oeuvre de l...

Registre d’accessibilité

L’exploitant de tout établissement recevant du public (ERP) doit élaborer un registre public d’accessibilité. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu (R.111-19-60 du code de la construction et de l’habitation). Le registre pour chaque ERP devait être établi avant le 30 septembre 2017. Pour ceux qui ne les ont pas établis, faites-le sans tarder.Soyez vigilants car de nombreux prestataires privés tentent de vous vendre à des prix prohibitifs la rédaction des registres ou se font passer pour des représentants de l’Etat. Pour vous aider dans sa rédaction, retrouvez une fiche complète à ce sujet sur le sit...

La présence des drapeaux français et européen est-elle obligatoire devant les écoles ?

Oui. Le code de l’éducation prévoit cette obligation :