Au plus tard au 1er novembre 2019, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 – dite loi EGALIM). Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales (L.230-5-6 du code rural et de la pêche maritime). Autre...
Il nous a été remonté qu’un nombre important d’ordinateurs dans les communes ne comportait qu’une seule session Windows et que celle-ci était utilisée aussi bien par la secrétaire que par les élus. Nous attirons votre attention sur les problèmes que cela peut engendrer. Il n’est pas rare que l’on constate lors de prise en main à distance ou de l’aveu même de la ...
La CNIL a publié mi-septembre un guide pédagogique à destination des collectivités territoriales. Ce guide (disponible en pdf sur le site de la CNIL) est actuellement envoyé au format papier à toutes les mairies de France. Le document de 43 pages détaille l’ensemble des actions à mettre en oeuvre pour la mise en conformité des collectivités avec le Règlement Général sur la Protection des Don...
A l’issue des élections européennes, les nouveaux responsables aux hautes fonctions européennes devront être nommés et ceci dans chaque institution. Ces nominations sont liées aux résultats des élections et doivent respecter un jeu d’équilibre entre les différents pays membres de l’Union européenne. Par ailleurs, les incertitudes entourant le Brexit emportent des conséquences sur...
Un courrier émanant du centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et proposant l’adhésion à un contrat copies internes professionnel, dénommé CIPro, vous a peut-être été envoyé. Le CFC est un organisme agréé par le ministère de la culture depuis 1996. Il gère collectivement les droits de copie numérique et papier du livre et de la presse pour le compte des auteurs et des éd...
L’exploitant de tout établissement recevant du public (ERP) doit élaborer un registre public d’accessibilité. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu (R.111-19-60 du code de la construction et de l’habitation). Le ...